Quelles sont les règles à respecter pour pouvoir installer une caméra de surveillance chez soi ?

Quelles sont les règles à respecter pour pouvoir installer une caméra de surveillance chez soi ?

Il est tout à fait normal de souhaiter installer dans sa maison des systèmes de surveillance et autres mécanismes de dissuasion des visiteurs indésirés.

Par ailleurs, la domotique est un véritable allié de taille capable de faire croire que le domicile est toujours habité en automatisant les ouvertures des volets ou bien encore en allumant et en éteignant les lumières.

La caméra de surveillance peut venir parfaitement compléter l’arsenal de vigilance.

Mais sur ce sujet, il n’est pas possible de faire n’importe quoi car il y a quelques règles à respecter…

L’installation d’une caméra de surveillance chez soi ne doit jamais être réalisée sans respecter quelques règles.

Elles sont créées pour respecter le droit à l’image d'un individu ainsi que leur vie privée.

Deux ou trois règles de base sont à suivre pour pouvoir installer une caméra de surveillance dans le but de surveiller son logement.

Néanmoins, il est primordial de respecter la règle de base suivante :

  • Un particulier a la possibilité d’installer des caméras à son logement afin d’assurer la sécurité.
    Ces dispositifs ne sont absolument pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».
    Ni aucunement à celles du code de la sécurité intérieure.
    Néanmoins, il est important de respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.

Les particuliers n’ont le droit que de filmer l’intérieur de leur propriété, comme par exemple :

  • l’intérieur de la maison ou de l’appartement,
  • le jardin,
  • Le chemin d’accès privé

Mais aussi que les abords immédiats de leur propriété.

Il est également important de savoir qu’aucune déclaration auprès de la CNIL n’est requise lorsqu’un particulier installe des caméras dans sa propriété privée à des fins exclusivement personnelles.

Il n’est également pas nécessaire de demander d’autorisation de la préfecture.

Cette dernière ne concernant qu’à la voie publique et les lieux ouverts au public.

Aucune autorisation préfectorale n’est donc obligatoire pour pouvoir installer des caméras de surveillance dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.

Caméra de surveillance : le droit du personnel

Si des personnes interviennent chez vous régulièrement, c’est-à-dire du personnel qui y travaillerait à temps complet ou même partiel, ce paragraphe mérite votre attention.

En effet, si par exemple, une personne employée garde les enfants à domicile ou bien encore si du personnel médical intervient chaque jour au domicile afin de soigner une personne, il faut savoir que dans ce cas de figure les règles du code du travail sont à appliquer.

Il sera donc très important d’informer ces personnes de l’installation de caméras et de leur but.

De plus, il est important que les caméras ne filment pas les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.

Il est donc possible pour un particulier d’installer des caméras chez lui, même si ce dernier embauche du personnel tel qu’une femme de ménage, ou une nourrice.

Cependant, la Cnil rappelle quelques règles s’appliquant d’ailleurs à n’importe quel employeur :

  • Les caméras doivent être installées dans le but de sécuriser les biens et les personnes et non pour filmer en continu les employés ;
  • Les employés doivent être informés de l’installation des caméras mais également de leur emplacement.
    Ces derniers doivent également connaitre qui pourra visionner les images ;
  • Les images ne doivent pas être conservées plus d’un mois, sauf le cas particulier d’une procédure judiciaire ;
  • Si le particulier est l’employeur direct des intervenant, le système de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL.
    C'est également le cas si les images sont enregistrées sur disque dur.
  • Si les caméras filment la voie publique, le dispositif doit être autorisé par le préfet après avis favorable d’une commission départementale présidée par un magistrat.
    L’autorisation est valable 5 ans.
    Elle est également renouvelable.
    Il est possible de retirer le formulaire auprès des services de la préfecture de votre département ou bien encore de la télécharger sur le site internet du ministère de l’Intérieur.
    Il est également possible de le remplir en ligne sur ce site.

Si vous désirez en apprendre plus concernant l’utilisation des caméras de surveillances dans tous les cas de figure, nous vous conseillons la lecture du guide de la CNIL qui est très complet.

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